Autorisations

Les certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme d’une durée de validité de 18 mois

Le certificat d’urbanisme de simple information

Il permet en l’absence de projet précis de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur
Les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le délai d’instruction de 1 mois à compter de sa réception en mairie.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le délai d’instruction de 2 mois à compter de sa réception en mairie.

Les différentes autorisations d'Urbanisme

Toute construction avec ou sans fondation envisagés sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à sa réalisation :

- En cas de réalisation de clôture, de ravalement de façades, de création d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² il faut remplir une déclaration préalable.

- En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou de création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² il faut remplir une demande de permis de construire.

- En cas de démolition, il faut remplir une demande de permis de démolir.

Travaux d'intérieur

Les aménagements intérieurs
Les travaux intérieurs ne nécessitent pas un permis de construire mais doivent faire l'objet d'une "autorisation de travaux et d'aménagement" (formulaire à retirer auprès du service urbanisme) afin de déclarer auprès du service des pompiers et du service accessibilité les travaux effectués dans le cas de modification d'accès, de cloison, de revêtements de sol, murs ou plafonds.

Le dossier doit être déposé en mairie en 3 exemplaires avec un descriptif précis des dispositions prévues pour la sécurité/incendie et de celles prévues pour l'accessibilité des personnes handicapées : plans + notice écrite.

Cette démarche est obligatoire pour tous les établissements recevant du public et engage la responsabilité de l'exploitant et celle de Monsieur le Maire en cas de sinistre.