Associations de protection de l'environnement
Vérifié le 20 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de compétences particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice. L'association doit transmettre chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.
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Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3
Agrément des associations de protection de l'environnement
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Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations
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Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement
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Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe
- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
- Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement
- Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement
Pour en savoir plus
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Agrément des associations de protection de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
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Ministère chargé de l'environnement
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Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
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Ministère chargé de l'environnement
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Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
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