1. Déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez déposer l'acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) de l'une des parties.
Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 300 000 € sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
editExemple
Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts reprises ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
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Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
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Date de l'acte de cession
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Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
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Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).